Entre:

ENBRO SA,

dont le siège social est établi à 8530 Harelbeke, Kortrijksesteenweg 387,

inscrite à la BCE sous numéro d’entreprise (TVA BE) 0540.921.389 (RPM Gand, division Courtrai),

ci-après dénommé l’Entrepreneur ou Tina Energy

Et: Nom: _______________________________

Date de naissance: _______________________________

Rue: _______________________________

Commune: _______________________________

E-mail: _______________________________

Téléphone: _______________________________

Compte bancaire (IBAN) _________________________________

☐ Prélèvement SEPA _________________________________

☐ Numéro de TVA _________________________________

☐ Facturation électronique _________________________________

ci-après dénommé le Client.

Comme pour toute entreprise, l’utilisation des services Tina Energy implique que vous acceptez les conditions d’utilisation ainsi que les politiques en matière de respect de la vie privée et de cookies. Comme les politiques en matière de respect de la vie privée et de cookies sont des sujets sensibles, nous avons rédigé un documents différent à leur sujet. Consultez-le sur www.tina-energy.com !

Pour éviter toute confusion : Tina Energy modifie de temps à autre les conditions du service. Si tel est le cas, nous vous en informerons un mois à l’avance. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces conditions (présentes ou à venir), vous avez le droit de bloquer ou supprimer votre compte Tina Energy à tout moment. Nous avons résumé en bref ci-dessous nos services et méthode.

Comment s’inscrire?

• Étape 1: allez sur www.tina-energy.com, remplissez le formulaire et acceptez les termes et conditions et la politique de confidentialité.
• Étape 2: activez votre compte Tina Energy et vérifiez votre adresse e-mail. Afin de bien configurer votre compte, nous avons besoin d'un minimum d'informations personnelles, qui seront bien entendu protégées.
• Étape 3: nous nous mettrons au travail et vous informerons de chaque changement de contrat d’énergie. Il n'y a absolument aucune obligation de changer de fournisseur d'énergie. Vous avez 14 jours pour nous faire savoir que vous ne souhaitez pas accepter la proposition. Si vous trouvez la proposition intéressante, elle sera automatiquement validée au bout de 14 jours.

Vous préférez tout arranger vous-même ? Pas de problème, c'est aussi possible. Modifiez votre choix sur votre page de profil après l'inscription ou annulez le compte Tina Energy.

Qu’attendons-nous de vous ?

• Votre compte e-mail et votre code sont strictement personnels.
• Vous êtes le seul titulaire/utilisateur de votre numéro de téléphone, adresse e-mail et point de livraison.
• Toute information que vous nous transmettez doit être 100% précise et tout changement pertinent sera notifié en temps opportun.
• Bref: si nous commettons une erreur, nous y remédierons. Si vous commettez une erreur, à vous de la résoudre.

☐ Ik ga akkoord met de algemene voorwaarden

☐ Ik ga akkoord met het privacy beleid

Date ____________________________________________________

Signature ____________________________________________________

CONDITIONS GÉNÉRALES

Table des matières

Table des matières. 2

Déclaration préalable relative au droit de rétractation. 2

Article 1: Définitions. 2

Article 2: Identité de l'Entrepreneur. 3

Article 3: Applicabilité. 3

Article 4: Procuration. 4

Article 5: Services de Tina Energy. 5

Article 6: Prix des services de Tina Energy et mode de paiement 6

Article 7: Début, durée et fin. 6

Article 8: Droit de rétractation. 7

Article 9: Conformité et garantie. 7

Article 10: Responsabilité et force majeure. 7

Article 11: Protection des données à caractère personnel 8

Article 12: Cession. 8

Article 13: Traitement des réclamations. 9

Article 14: Litiges 9

Déclaration préalable relative au droit de rétractation

Pour exercer ce droit de rétractation, vous devez informer Enbro de votre décision, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Si nécessaire, vous pouvez pour ce faire utiliser le modèle de formulaire joint en annexe.

Même après le délai de réflexion de 14 jours, vous pouvez mettre fin au contrat rapidement et simplement, en informant Enbro de votre décision de résiliation. Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment, sans indication de motif et sans pénalités.

Article 1:Définitions

1. Entrepreneur: entreprise (telle qu'elle est identifiée à l'article 2) qui poursuit de manière durable un but économique et qui est le fournisseur contractuel des services faisant l'objet du présent contrat (mandat) à distance.
2. Plateforme en ligne: module d'inscription, géré par Enbro.
3. Client: l'utilisateur enregistré (Consommateur, Client professionnel électricité ou Client professionnel gaz) de la Plateforme en ligne.
   1. Consommateur (Client particulier): toute personne physique (âgée d'au moins 18 ans) qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et qui habite à une adresse physique en Belgique.
   2. Client professionnel électricité: toute personne physique ou morale qui agit (en tout ou en partie) dans le cadre de son activité professionnelle et qui possède une consommation annuelle inférieure à 100 MWh d'électricité pour l'ensemble de ses points de raccordement au réseau de transmission, de transport et/ou de distribution.
   3. Client professionnel gaz: toute personne physique ou morale qui agit (en tout ou en partie) dans le cadre de son activité professionnelle et qui possède une consommation annuelle inférieure à 100 MWh de gaz pour l'ensemble de ses points de raccordement au réseau de transmission, de transport et/ou de distribution.
4. Procuration (mandat): le contrat par lequel le Client autorise l’Entrepreneur à accomplir des actes juridiques, en son nom et pour son compte, auprès d'un fournisseur d'énergie agréé et dont les effets juridiques sont imputés directement au Client.
5. Tina (Energy): la marque verbale et figurative d'Enbro.
6. Contrat Tina Energy: l'ensemble formé par l'inscription en ligne, la confirmation de la commande, les présentes conditions générales et la politique de confidentialité.
7. Contrat d'énergie: le contrat en vue de la livraison d'énergie (gaz et/ou électricité) que Tina Energy conclut au nom et pour le compte du Client avec un fournisseur d'énergie actif dans la région de l'adresse de livraison du Client et qui a été accepté par le fournisseur d'énergie concerné.
8. Point de livraison: le point où le fournisseur d'énergie concerné mettra l'électricité ou le gaz naturel à la disposition du Client. Un point de livraison se caractérise par un code EAN unique. Une même adresse de livraison peut avoir plusieurs points de livraison.
9. Carte tarifaire: document mentionnant les tarifs en vigueur pour la livraison d'énergie par le fournisseur d'énergie concerné.
10. Tarifs de réseau: les tarifs de l'utilisation du réseau de distribution et/ou de transport d'électricité et de gaz naturel.
11. Tina Energy Comparaison: avec cette comparaison l’Entrepreneur vise à réaliser une amélioration/économie globale de la formule énergétique par rapport à celle du contrat de fourniture existant. Des coefficients standards s'appliquent si le Client ne déclare pas une formule tarifaire existante (coefficient/add-on) et accepte ainsi en cochant la case de sélection appropriée d'adopter des valeurs standards dans le cadre de la comparaison.
12. Technique de communication à distance: tout moyen pouvant être utilisé, sans la présence physique simultanée de l'entreprise et du Consommateur, afin de conclure un contrat entre ces parties.
13. Droit de rétractation: la possibilité, pour le Consommateur, de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion, conformément à l'article VI.47 du Code de Droit économique.
14. Délai de réflexion: le délai (14 jours) pendant lequel le Consommateur peut exercer son droit de rétractation.
15. Jour ouvrable: tous les jours calendrier, à l'exception des samedis, dimanches et des jours fériés légaux. Si un délai, exprimé en jours ouvrables, se termine un samedi, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.
16. Support durable: tout instrument permettant au Consommateur ou à l'entreprise de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière permettant de s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées.
17. Signature électronique: données sous forme électronique attachées ou liées logiquement à d'autres données sous forme électronique et utilisées par le signataire pour signer. Les parties acceptent que les obligations contractuelles découlant du contrat puissent être exécutées sous le couvert d'une signature électronique, qui est assimilée à une signature manuscrite.

Article 2:Identité de l'Entrepreneur

1. Entrepreneur

SA ENBRO (agissant sous les noms commerciaux: Enbro, Tina Energy)

Kortrijksesteenweg 387

8530 Harelbeke

BCE numéro 0540.921.389

Téléphone 09 / 394 394 0

E-mail : info@tina-energy.com

Accessibilité les Jours ouvrable: du lundi au vendredi, de 8h30 à 16h30

Article 3:Applicabilité

1. Avant la conclusion du Contrat Tina Energy, le texte des présentes conditions générales a pu être lu/téléchargé de manière simple et les conditions générales ont été explicitement acceptées par le Client, qui a pour ce faire coché activement une case prévue à cet effet. En créant un compte, le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales, qui ont également été transmises par voie électronique au Client, de manière telle que le Client puisse l'enregistrer de manière simple sur un Support durable. À la première demande du Client, les conditions générales peuvent être de nouveau envoyées gratuitement par voie électronique ou de toute autre manière.

En cas de questions ou suggestions relatives au caractère clair et/ou compréhensible du Contrat Tina Energy, n'hésitez pas à nous contacter en envoyant un message à info@tina-energy.com ou en appelant le 09 / 394 394 0. Vous pouvez également utiliser ces moyens de communication afin de nous adresser vos réclamations ou de demander des informations complémentaires.

1. Les présentes conditions générales s'appliquent, à l'exclusion de toute autre, à la relation entre le Client et l'Entrepreneur, en vertu de laquelle l'Entrepreneur fournit ou fournira des services audit Client, sous le nom commercial Tina Energy et par l'intermédiaire du site Internet www.tina-energy.com. Si une disposition quelconque des présentes conditions générales était nulle ou était annulée, les autres dispositions de ces conditions resteraient néanmoins d'application.

1. Si nous vous offrons la possibilité d'accepter les conditions contractuelles en utilisant un code unique que vous activez par téléphone ou via une application en ligne, un formulaire en ligne ou un e-mail, le fait que vous utilisiez cette possibilité est une preuve valable en droit de votre acceptation.

Article 4:Procuration

1. Le Client donne Procuration à l'Entrepreneur, au moyen du formulaire d'inscription, afin de poser les actes suivants au nom et pour le compte du Client :

• négocier et conclure régulièrement des Contrats d'énergie avec un fournisseur d'énergie opérant sur le marché belge et dans la région du Point de livraison du Client (switching);
• (faire) résilier un contrat de fourniture existant entre le fournisseur d'énergie et le Client;
• demander toutes les informations nécessaires pour sa prestation de service auprès du (des) fournisseur(s) d'énergie, du (des) gestionnaire(s) de réseau et des sociétés de relevé de compteurs. Cela ne libère pas le Client de l'obligation de coopérer loyalement avec l'Entrepreneur et en particulier de soumettre spontanément tous les contrats d'énergie en cours, ainsi que la facture de règlement la plus récente. En outre, le Client accorde à l'Entrepreneur, sans aucune obligation, l'autorisation d'installer tout matériel informatique, afin de pouvoir lire les données de mesure à distance en temps réel.

1. La Procuration donnée est valable jusqu'à sa révocation. Les obligations contractuelles que l'Entrepreneur souscrit au nom du Client avant la résiliation demeurent toutefois en vigueur. En donnant Procuration à l'Entrepreneur, le Client déclare ne pas avoir donné procuration à une quelconque autre partie en vue de l'exécution desdits services.

1. Le Client veille à ce que toutes les données dont l'Entrepreneur a besoin afin de mener à bien sa mission ainsi que les données relatives à ses souhaits spécifiques, parviennent à l'Entrepreneur en temps voulu et sous la forme appropriée. Si l'Entrepreneur estime raisonnablement que les exigences spécifiques du Client ne pourront pas être réalisées, il en informe le Client. Le Client ne peut en tenir l'Entrepreneur responsable.

1. Le Client est responsable de l'exactitude des données qu'il fournit. Le Client professionnel garantit et déclare que sa consommation annuelle est inférieure à 100 MWh d'électricité (ou le cas échéant inférieure à 100 MWh de gaz) pour l'ensemble de ses points de raccordement au réseau de transmission, de transport et/ou de distribution. Le Client professionnel est seul responsable des conséquences préjudiciables s'il s'avère qu'il a fourni à l'Entrepreneur des informations erronées et que sa consommation annuelle est supérieure aux plafonds (légaux) susmentionnés de gaz et d'électricité, qui sont vues séparément (loi du 12 juin 2020). Le Client informera l'Entrepreneur par retour du courrier des circonstances qui permettent raisonnablement d'admettre qu'elles influencent de manière considérable sa consommation de gaz ou d'électricité.

1. Si ses données connaissent des modifications, le Client communiquera ces dernières sans délai par écrit à l'Entrepreneur. Les situations suivantes entraînant des modifications peuvent notamment se produire:

• Si, pendant la durée du Contrat Tina Energy, le Client conclut lui-même un contrat de fourniture avec un fournisseur d'énergie, il en informera immédiatement l'Entrepreneur.
• Si les coordonnées du Client changent pendant la durée du Contrat Tina Energy, le Client en informera immédiatement l'Entrepreneur.
• Si le Client déménage pendant la durée du Contrat Tina Energy, le Client en informera l'Entrepreneur de préférence 30 jours avant la date du déménagement effectif et communiquera le relevé du compteur effectué à l'ancienne Point de livraison le jour du déménagement au plus tard dans un délai de 7 jours calendrier après le déménagement effectif, à l'aide d'un formulaire de déménagement dûment complété. Après le déménagement, l'exécution du Contrat Tina Energy se poursuivra pour le nouveau Point de livraison, aux mêmes conditions. Une notification de déménagement au fournisseur d'énergie concerné ne libère pas le Client de son obligation de notification vis-à-vis de l'Entrepreneur. Si l'Entrepreneur accompli encore des actes juridiques concernant l'ancien Point de livraison après le déménagement du Client, les conséquences et les frais administratifs seront entièrement à la charge du Client. Dans de tels cas, l'Entrepreneur ne peut être tenu responsable d'un changement (switching) incorrect et le fournisseur d'énergie concerné peut facturer la consommation d'électricité et/ou de gaz à l'ancien Point de livraison jusqu'au lendemain de la notification du changement, sauf si la réglementation applicable prévoit un règlement obligatoire.
• Si le Point de livraison est mis hors service, le Client en informera immédiatement l'Entrepreneur.
• Si le Client décède, l'Entrepreneur doit en être informé sans délai. Cette obligation de notification revient à la fois au conjoint survivant et aux autres ayants droit du défunt. Si l'Entrepreneur posait encore des actes juridiques après le décès du Client, l'Entrepreneur peut uniquement, le cas échéant, être tenu responsable si l'acte a été posé après un délai de deux Jours ouvrables suivant la notification du décès.

1. Avant de conclure, dans le cadre de la présente Procuration, un Contrat d’énergie au nom et pour le compte du Client avec un fournisseur d'énergie opérant dans la région du Point de livraison du Client (switching), l'Entrepreneur communiquera au Client toutes les informations pertinentes (identité du fournisseur d'énergie concerné, prix de l'énergie (Carte tarifaire) y compris la manière dont les taxes supplémentaires et les Tarifs de réseau seront facturés, mode de paiement, délai dans lequel le fournisseur d'énergie concerné s'engage à fournir l'énergie, politique du fournisseur d'énergie concerné en matière de traitement des réclamations, durée du contrat et conditions de vente), au moyen d'un Support durable, d'une manière adaptée à la Technique de communication à distance utilisée et dans un langage clair et compréhensible. L'Entrepreneur laissera au Client un délai suffisant afin de s'opposer au switch proposé, au moyen d'une simple notification, ou de se désinscrire sans frais du Contrat Tina Energy. Le fournisseur d'énergie choisi transmet au Client, sur un Support durable, la confirmation du Contrat d’énergie conclu, dans un délai raisonnable après la conclusion effective du Contrat d’énergie. Le Consommateur a alors à nouveau la possibilité de renoncer au contrat à distance, durant le Délai de réflexion (14 jours), conformément à l'article VI.47 du Code de Droit économique.

Article 5:Services de Tina Energy

1. L'Entrepreneur met son expertise d'intermédiaire énergétique indépendant au service du Client et s'efforce d'obtenir, pour le Client, un tarif de fourniture d'énergie conforme au marché, en surveillant en permanence le marché, en évaluant et rassemblant des profils de consommation et en négociant de manière durable avec les fournisseurs d'énergie belges afin de permettre au Client de changer de fournisseur d'énergie au bon moment. L'Entrepreneur s'efforce de réduire les coûts d'énergie du Client, sans prendre aucun engagement de résultat en la matière. L'économie potentielle réalisable dépend en effet des résultats des enchères, des négociations avec les fournisseurs, de la situation personnelle du Client et des informations que le Client fournit à l'Entrepreneur. L'Entrepreneur est un assistant en énergie, indépendant, du Client et aide le Client à gérer le dossier énergétique. L'Entrepreneur apporte son aide lors du traitement administratif du « switch », afin de « décharger » aussi raisonnablement que possible le Client.

1. La prestation de service par l'Entrepreneur suppose que le Client fournit des informations suffisantes à l'Entrepreneur et l'informe en temps voulu des modifications éventuelles afin de permettre une évaluation correcte des profils de consommation et une comparaison des tarifs des différents fournisseurs d'énergie. Le Client a été informé qu'une meilleure formule tarifaire ne signifie pas nécessairement un prix moins cher, compte tenu de divers facteurs tels qu'une consommation plus élevée et/ou modifiée, l'évolution des prix sur le marché de l'énergie, une réglementation ajustée, etc.

1. Le Client reconnaît que l'Entrepreneur intervient uniquement comme intermédiaire entre le fournisseur d'énergie et le Client dans le cadre de la mission qui lui a été confiée. La mission confiée par le Client a l'Entrepreneur couvre donc uniquement l'intervention régulière en tant qu'intermédiaire et la conclusion de Contrats d'énergie, ainsi que l'établissement d'un lien juridique direct avec le fournisseur d'énergie au nom du Client. L'Entrepreneur n'est donc pas partie prenante au Contrat d'énergie. Par conséquent, l'Entrepreneur décline toute responsabilité en ce qui concerne les manquements éventuels dans l'exécution du Contrat d'énergie par le fournisseur d'énergie et/ou par le Client et dans tout ce qui s'y rapporte au sens large. L'Entrepreneur décline toute responsabilité en la matière.

Article 6:Prix des services de Tina Energy et mode de paiement

1. Le Client ne rémunère pas directement l'Entrepreneur pour les services fournis. Toutefois, cela ne signifie pas que les services de Tina Energy sont gratuits. La rémunération de l'Entrepreneur (un forfait mensuel par code EAN) est en effet facturée au fournisseur d'énergie avec lequel l'Entrepreneur négocie et conclut un Contrat d'énergie au nom et pour le compte du Client. Le point de départ de la rémunération est le moment du premier switch de fournisseur pour le Client, par l'intermédiaire de l'Entrepreneur. Cette rémunération – qui est identique pour tous les fournisseurs afin de garantir l'indépendance de l'Entrepreneur – sera facturé au Client par le fournisseur d'énergie concerné comme partie du prix de l'énergie (prix de la matière première) sur la facture de gaz et d'électricité.

1. Le Client paie le prix de la livraison directement au fournisseur d'énergie concerné. Les fournisseurs d'énergie majorent le prix de l'énergie (composé du coût d'abonnement fixe et du coût de l'énergie consommée) de ce qui suit:

• la T.V.A.
• tous les impôts, prélèvements, rétributions, rémunérations, contributions, suppléments et charges imposés par une autorité compétente au fournisseur d'énergie concerné et qui doivent ou peuvent être refacturés au Client.
• les coûts de réseau imposés par les gestionnaires du réseau de distribution et de transport et approuvés par la CREG.

Article 7:Début, durée et fin

1. Le Contrat Tina Energy entre en vigueur à l'expiration d'un délai de réflexion de 14 jours à compter de la confirmation (écrite) de l'Entrepreneur.

1. Le Contrat Tina Energy est conclu pour une durée indéterminée. Les parties peuvent à tout moment mettre fin au Contrat Tina Energy, sans préavis et sans indemnités. La résiliation prend effet le troisième Jour ouvrable après sa réception. La fin du Contrat Tina Energy n'implique pas automatiquement la fin du Contrat d'énergie en cours.

1. Le Contrat d'énergie entre en vigueur à l'expiration d'un délai de réflexion de 14 jours à compter de la confirmation écrite du fournisseur d'énergie concerné. La fourniture d'énergie débute aux dates consignées dans le registre de raccordement de votre gestionnaire de réseau. Le Contrat d'énergie avec le fournisseur d'énergie concerné peut être résilié par les Consommateurs et les P.M.E. conformément aux dispositions légales en la matière, moyennant un délai de préavis d'un mois, sans que le fournisseur d'énergie concerné ne soit autorisé à réclamer une indemnité de résiliation. Toute clause contractuelle qui porte préjudice à ce droit est nulle de plein droit.

• Conformément à l'article 2, 50° de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l'électricité, une PME désigne : « les clients finals présentant une consommation annuelle de moins de 100 MWh d'électricité pour l'ensemble, par client final, de leurs points de raccordement au réseau de transport et/ou de distribution.»
• Conformément à l'article 1er, 63° de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, une PME désigne : « les clients finals présentant une consommation annuelle de moins de 100 MWh de gaz pour l'ensemble, par client final, de leurs points de raccordement au réseau de transport et/ou de distribution.»

1. Si le gestionnaire du réseau de distribution informe le fournisseur d'énergie concerné qu'un contrat avec un autre fournisseur d'énergie a été conclu pour un Point de livraison, la livraison par le fournisseur d'énergie concerné prendra fin à la date souhaitée par le Client et au plus tôt un mois après la réception de cette notification.

Article 8:Droit de rétractation

1. Lors de la fourniture de services, le Consommateur a la possibilité de résilier le Contrat Tina Energy, sans indication de motif, durant une période de quatorze (14) jours commençant le jour de la conclusion du Contrat Tina Energy. La rétractation peut avoir lieu au moyen du formulaire joint en annexe ou de toute autre déclaration sans ambiguïté adressée à l'Entrepreneur. La rétractation peut également avoir lieu verbalement, mais, pour des raisons de preuve, il est conseillé de la communiquer par écrit ou par courrier électronique.

1. L'exercice du Droit de rétractation est gratuit pour le Consommateur et met fin aux obligations des parties.

Article 9:Conformité et garantie

1. L'Entrepreneur fera preuve de tout le soin nécessaire lors de l'exécution des services. L'Entrepreneur est chargé de veiller à ce que les services soient conformes au Contrat Tina Energy, aux exigences raisonnables de qualité et aux dispositions légales et/ou aux prescriptions des autorités en vigueur à la date de la conclusion du Contrat Tina Energy.

Article 10:Responsabilité et force majeure

1. Le Client et l'Entrepreneur reconnaissent qu'ils peuvent seulement être tenus responsables des dommages matériels directs ou des dommages corporels résultant de l'inexécution d'une obligation contractuelle. La responsabilité pour les dommages consécutifs indirects est expressément exclue.

1. Les gestionnaires de réseau sont responsables de la continuité de la fourniture d'énergie et de la qualité de l'énergie fournie, conformément aux dispositions des lois et règlements applicables. Par conséquent, ni l'Entrepreneur ni le fournisseur d'énergie concerné ne peuvent en être tenus responsables. En cas de dommage résultant d'une interruption, d'une limitation ou d'une irrégularité de la fourniture d'énergie, le Client peut éventuellement interpeler le gestionnaire du réseau de distribution.

1. L'Entrepreneur décline toute responsabilité si le fournisseur d'énergie, en vertu de motifs autorisés par la loi, refuse de conclure un Contrat d’énergie avec le Client ou exige une garantie supplémentaire. Est ici notamment visée la situation où le fournisseur d'énergie refuse de conclure un Contrat d’énergie car le Client possède encore des dettes non soldées auprès de ce fournisseur ou car le Client déménage vers une région qui n'est pas desservie. Si, à la suite de son déménagement, le Client souhaite transférer le résultat de l'intervention de l'Entrepreneur dans une autre région, l'Entrepreneur ne peut garantir qu'un fournisseur d'énergie pourra offrir, dans cette autre région, des conditions identiques à celles initialement négociées par l'Entrepreneur.

1. Le Client et l'Entrepreneur ne sont pas responsables en cas de force majeure, à savoir tout événement imprévisible et inévitable qui constitue un obstacle insurmontable à l'exécution des engagements contractuels. Les événements suivants sont considérés comme des cas de force majeure (cette liste n'étant pas exhaustive) : catastrophes naturelles, terrorisme, incendie, grève, sabotage, blocus, cyberattaque. La défaillance d'un serveur ou d'une connexion, les perturbations de connexion, les bugs ou les virus dans les logiciels sont des cas de force majeure lorsqu'ils sont clairement imputables à un tiers ou ne sont pas attribuables à une faute ou une négligence de l'entrepreneur. La force majeure suspend les obligations contractuelles. Le Client et l'Entrepreneur s'informent mutuellement sans délai de toute situation de force majeure.

Article 11:Protection des données à caractère personnel

1. Par son inscription, le Client autorise explicitement le gérant de la Plateforme en ligne à traiter ses données, dans le but de l'exécution de sa mission, à savoir, notamment, la gestion des Clients, la gestion statistique, la formulation de conseils, l'étude du marché et diverses analyses. Par son inscription, le Client consent également à ce que les données soient mises à la disposition des fournisseurs d'énergie, dans la mesure où cette mise à disposition peut être considérée comme indispensable à la prestation de service correcte.

Dans le cadre de la mise en œuvre du Contrat Tina Energy, les données à caractère personnel au sens du règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, (RGPD) seront traitées. Cela concerne les données suivantes: données d'identification, code EAN, données du fournisseur actuel, factures, lettres de l'opérateur du réseau, historique des fournisseurs précédents, mandat du gestionnaire de réseau, informations sur les panneaux solaires ou un compteur de budget.

Au sein de la Plateforme en ligne de Tina Energy, vos données personnelles sont collectées sur la base d'une autorisation. Vous serez informé à ce sujet par les politiques en matière de respect de la vie privée et de cookies sur le site, ainsi qu'en envoyant un e-mail d'activation lors de l'entrée dans la base de données. À la première demande du Client la politique de confidentialité et la politique de cookies peuvent également être envoyées par voie électronique ou d'une autre manière gratuitement.

Vos données personnelles seront utilisées aux fins suivantes:

• Conclure et gérer les contrats avec le fournisseur d'énergie;
• Observation de la consommation d'énergie, analyse de profils, conseils et appariement avec l'approvisionnement des fournisseurs d'énergie;
• Gestion et accès à la partie privée du site (zone Client);
• Gestion statistique
• Communication et marketing.

1. Le traitement des données a pour but la gestion des Clients passés, présents et futurs, ce qui implique notamment la proposition et la promotion de produits et services ainsi que la gestion et l'accès à la partie du site Internet réservée aux Clients, conformément à la législation relative à la protection de la vie privée et au commerce électronique.

1. Le Client peut consulter ses données ou en demander au gérant du Plateforme en ligne la rectification, en faisant parvenir à ce dernier un courrier postal ou électronique accompagné d'une copie de sa carte d'identité. Le Client peut utiliser ces mêmes moyens de communication afin d'informer l'Entrepreneur qu'il ne souhaite pas recevoir d'offres promotionnelles par téléphone, courrier électronique et/ou courrier postal, en indiquant plus particulièrement les moyens de communication concernés.

Article 12:Cession

1. L'Entrepreneur est autorisé à céder le Contrat Tina Energy à un tiers, à condition qu'il veille à ce que le Client ne reçoive pas moins de garanties. En cas de cession, l'Entrepreneur en informera le Client.

Article 13:Traitement des réclamations

1. Un Client qui souhaite formuler une réclamation concernant la prestation de service peut s'adresser à l'entrepreneur:

ENBRO S.A.

Kortrijksesteenweg 387 - 8530 Harelbeke

Téléphone : 09 / 394 394 0 (joignable du lundi au vendredi, de 8h30 à 16h30)

E-mail info@tina-energy.com

1. Si le Client n'est pas satisfait de la solution ou de la réponse de l'entrepreneur, il peut s'adresser au Service de Médiation pour le Consommateur en vue d'un règlement extrajudiciaire du litige:

Service de Médiation pour le Consommateur

Boulevard du Roi Albert II 8 Bte 1 – 1000 Bruxelles

Téléphone : 02 702 52 00

Fax : 02 808 71 20

E-mail : contact@mediationconsommateur.be

https://www.mediationconsommateur.be/fr

1. Si le Client n'est pas satisfait du fournisseur d'énergie concerné, il peut également s'adresser (après avoir entrepris des démarches auprès du fournisseur d'électricité ou de gaz concerné et/ou avoir fait appel à l'intervention de l'entrepreneur) au Service de Médiation Énergie, en vue d'un règlement extrajudiciaire du litige:

Service de Médiation Énergie

Boulevard du Roi Albert II 8 Bte 6 – 1000 Bruxelles

Téléphone : 02 211 10 60

Fax : 02 211 10 69

E-mail : plainte@mediateurenergie.be

https://www.mediateurenergie.be/fr

Article 14:Litiges

1. Le droit Belge s'applique.

1. Les litiges peuvent être portés, au choix de la partie demanderesse, devant le juge du domicile de la partie défenderesse ou devant le juge du lieu d'exécution de l'engagement faisant l'objet du litige.

1. Le Consommateur peut également faire appel à la plate-forme ODR de règlement en ligne des litiges, via https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR